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Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Article 24
Versions de la disposition
24. La personne responsable enceinte ou qui allaite qui désire bénéficier à nouveau d’un retrait préventif avant la reprise de ses activités de garde, doit en faire la demande au plus tard 15 semaines après la cessation des prestations qui lui ont été versées en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011). Si la personne responsable est de nouveau admissible, elle est indemnisée en fonction du revenu moyen net annuel admissible établi lors de son précédent retrait préventif.
En vig.: 2019-09-19
24. La personne responsable enceinte ou qui allaite qui désire bénéficier à nouveau d’un retrait préventif avant la reprise de ses activités de garde, doit en faire la demande au plus tard 15 semaines après la cessation des prestations qui lui ont été versées en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011). Si la personne responsable est de nouveau admissible, elle est indemnisée en fonction du revenu moyen net annuel admissible établi lors de son précédent retrait préventif.
